79(1)Tout accord qui est établi en la forme prescrite par règlement et qui renferme une disposition à l’égard du versement d’aliments à une personne à charge par une personne à qui la présente loi impose une obligation alimentaire, y compris tout versement fait au nom de cette personne à charge en vertu de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, peut être déposé auprès de la Cour de la manière prévue par règlement; étant ensuite réputé être une ordonnance rendue par la Cour en application de la présente loi, il a la même force exécutoire qu’une telle ordonnance, sous réserve des dispositions relatives aux modifications de la présente loi.

79(2)Le ministre du Développement social peut, même s’il n’est pas partie à un accord visé au paragraphe (1), déposer celui-ci auprès de la Cour pour en assurer l’exécution si un versement a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes à l’égard de toute personne à charge visée dans l’accord.

79(1)Tout accord qui est établi en la forme prescrite par règlement et qui renferme une disposition à l’égard du versement d’aliments à une personne à charge par une personne à qui la présente loi impose une obligation alimentaire, y compris tout versement fait au nom de cette personne à charge en vertu de la Loi sur les services à la famille, peut être déposé auprès de la Cour de la manière prévue par règlement; étant ensuite réputé être une ordonnance rendue par la Cour en application de la présente loi, il a la même force exécutoire qu’une telle ordonnance, sous réserve des dispositions relatives aux modifications de la présente loi.

79(2)Le ministre du Développement social peut, même s’il n’est pas partie à un accord visé au paragraphe (1), déposer celui-ci auprès de la Cour pour en assurer l’exécution si un versement a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille à l’égard de toute personne à charge visée dans l’accord.

79(1)Tout accord qui est établi en la forme prescrite par règlement et qui renferme une disposition à l’égard du versement d’aliments à une personne à charge par une personne à qui la présente loi impose une obligation alimentaire, y compris le versement au ministre du Développement social d’une somme relative à l’assistance fournie en application de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou tout versement fait au nom de cette personne à charge en vertu de la Loi sur les services à la famille, peut être déposé auprès de la Cour de la manière prévue par règlement; étant ensuite réputé être une ordonnance rendue par la Cour en application de la présente loi, il a la même force exécutoire qu’une telle ordonnance, sous réserve des dispositions relatives aux modifications de la présente loi.

79(2)Le ministre du Développement social peut, même s’il n’est pas partie à un accord visé au paragraphe (1), déposer celui-ci auprès de la Cour pour en assurer l’exécution s’il fournit, a fourni ou a été prié de fournir de l’assistance en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou si un versement a été fait en vertu de la Loi sur les services à la famille à l’égard de toute personne à charge visée dans l’accord.